Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 291.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le membre qui a rempli son obligation de formation continue pour une période de référence donnée peut reporter un maximum de 5 heures d’activités de formation continue admissibles suivies excédentaires à la période de référence subséquente.
Les heures ainsi reportées ne peuvent cependant remplacer les heures découlant d’une activité de formation continue particulière imposée par le Conseil d’administration conformément à l’article 5.
Décision OPQ 2020-458, a. 4.
En vig.: 2020-10-29
4. Le membre qui a rempli son obligation de formation continue pour une période de référence donnée peut reporter un maximum de 5 heures d’activités de formation continue admissibles suivies excédentaires à la période de référence subséquente.
Les heures ainsi reportées ne peuvent cependant remplacer les heures découlant d’une activité de formation continue particulière imposée par le Conseil d’administration conformément à l’article 5.
Décision OPQ 2020-458, a. 4.
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